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LA TVA SOCIALE : compétitivité internationale et protection sociale

 

Considérée parfois par les politiques comme un impôt injuste, parce que non proportionnel, la TVA est  un impôt sur la consommation qui représente 145 Milliards d’euros, soit 51% des 288 Milliards d’euros des recettes fiscales de l’Etat.

Du fait de l’importance de ses recettes, la TVA est un impôt vital pour le fonctionnement de l’Etat. Sa faible variation de taux (1 à 2 % par exemple) peut constituer un outil puissant pour l’équilibrage du budget du pays.

Mais la TVA est-elle un impôt injuste ?

La TVA est appliquée à l’ensemble des biens et services consommés dans notre pays, y compris les importations de l’étranger. Elle comporte aujourd’hui essentiellement trois taux :

- le taux normal de 20%, il s’applique en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services,

- le taux réduit de 5,5 %, il s’applique en France essentiellement sur l’eau, les produits alimentaires, certains services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les livres et les spectacles vivants.

- le taux intermédiaire de 10%, il s’applique en France à certains produits et prestations de services comme les médicaments non remboursables, la restauration et les transports de voyageurs.

Le fonctionnement de la TVA, les produits concernés et les taux applicables ne sont pas bien connus du grand public, ce qui donne à la TVA, outre son nom, une compréhension mystérieuse, prêtant ainsi le flan à toutes les critiques, notamment celle d’impôt injuste.

Or c’est cette différence importante des taux qui permet  de moduler l’impôt en fonction de la nature et de l’importance de la consommation de chacun.

Si on consomme uniquement des produits nécessaires à une vie normale, on paye peu d’impôts. Par exemple un couple qui dépenserait 300 € par semaine pour des produits alimentaires et des spectacles paierait environ 16 € de TVA. A l’inverse un couple qui dépenserait 600 € par semaine avec des produits de  luxe et des voyages paierait environ 100 € de TVA.

Ceci montre bien que la consommation de produits chers ou non indispensables à notre existence, nous amène à payer beaucoup plus de TVA, c’est à dire d’impôt.

Par comparaison en Europe, le taux normal varie entre 19% en Allemagne, 20% au Royaume-Uni, 21% aux Pays-Bas et en Espagne, 22% en Italie, 25% en Suède et au Danemark et jusqu’à 27% en Hongrie.

Associée à une baisse des charges sociales, elle devient une TVA sociale, les nouvelles recettes de TVA étant alors affectées au coût des charges sociales et en diminution des charges des entreprises.

 La TVA sociale ne devrait pas alors apporter d’augmentation des prix à la consommation, surtout en période de déflation. De plus la hausse de la TVA devrait rendre moins attractifs les produits en provenance des pays étrangers et faciliter l’emploi dans notre pays.

Aujourd’hui la baisse des charges sociales des entreprises s’exerce à partir de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex réduction Fillon) et le CICE.

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires permet à un employeur de bénéficier de zéro cotisation URSSAF (environ 28% de réduction) sur les salaires au SMIC. Il s’applique de manière dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. En sa défaveur, du fait de sa complexité, il fait l’objet de l’objet de redressements importants dans le cadre des contrôles URSSAF.

S’ajoute à cela, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui s’élève à 6% sur tous les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

L’application de la TVA Sociale ( de l’ordre de 2% sur le taux de TVA normal )rendrait plus compréhensible la réduction du système de réduction des charges sociales sur les bas salaires. Cette action associée à une lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 15 Milliard d’Euros dans notre pays,  permettrait une sérieuse réduction des charges sociales des entreprises donc une amélioration de la compétitivité et de l’emploi  tout en préservant le système de sécurité sociale.

 

 

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